Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F12)
2 mai 2024


C.P.L.M. c. F12		Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2007, c. 21	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 avril 2009 (Gaz. du Man. : 28 mars 2009)
Modifiée par
	R.M. 169/2009
	L.M. 2009, c. 15, art. 234	• point 18 – en vigueur le 1^er janv. 2014 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2013)
	L.M. 2009, c. 31, art. 76	• en vigueur le 1^er avril 2015 (proclamation publiée le 10 nov. 2014)
	L.M. 2009, c. 33, art. 50	• en vigueur le 1^er avril 2010 (Gaz. du Man. : 3 avril 2010)
	L.M. 2013, c. 54, art. 32
	L.M. 2015, c. 5, art. 121	• en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)
	R.M. 121/2021
	L.M. 2021, c. 38	• en vigueur le 13 déc. 2021 (proclamation publiée le 26 nov. 2021)
	L.M. 2022, c. 24, art. 12
	L.M. 2023, c. 10, art. 18
	L.M. 2023, c. 29

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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